Retenue à la source (RAS) sur les honoraires : qui la pratique ?

Personne morale (société, association) qui verse des honoraires à un professionnel (avocat, expert-comptable, médecin, consultant, etc.) : elle peut être tenue d’opérer une RAS sur le montant payé et de la reverser à l’État. Taux (10 %, 5 % ou autre) et catégories de bénéficiaires définis par la réglementation fiscale. La société verse le net au professionnel et reverse la RAS au fisc.

Avant de régler un honoraire : vérifier si vous devez appliquer une RAS et à quel taux. Tenir un suivi des RAS opérées et les reverser dans les délais. Le professionnel reçoit une attestation pour imputer la RAS sur son impôt. Intégrer la RAS dans les processus de paiement. Fiscalys vous aide à suivre les honoraires et les RAS pour ne rien oublier.