Cotisation minimale : exonération des jeunes entreprises

1. La cotisation minimale (CM) est un impôt minimum dû par les sociétés soumises à l’IS, même en cas de déficit ou de résultat nul. Base : chiffre d’affaires HT ; taux fixé par la loi.

2. Les nouvelles entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de 36 mois, sous conditions (date de création, secteur, critères à respecter). L’exonération ne s’applique pas de plein droit : la société doit remplir les critères.

3. À l’issue des 36 mois, la CM redevient due. Anticiper cette échéance évite les mauvaises surprises en trésorerie.

4. Vérifier dans la loi de finances et les instructions fiscales en vigueur que votre société entre dans le cadre de l’exonération, et calculer dès maintenant la CM qui sera due après la période d’exonération. Fiscalys vous aide à suivre l’IS et la CM.