Définitions
1. Qui sommes-nous ?
La Solution et le site internet vous sont fournis par :
2. Rôle de Fiscalys sur vos données
Conformément à la Loi 09-08, il existe deux principaux rôles : le Responsable de Traitement (qui décide pourquoi et comment les données sont traitées) et le Sous-traitant (qui traite les données pour le compte du Responsable).
Fiscalys = Responsable de Traitement
Lorsque vous créez un compte, utilisez la Solution pour votre propre entreprise, ou échangez avec notre support.
→ Nous décidons des finalités et moyens du traitement.
Fiscalys = Sous-traitant
Lorsqu'un Cabinet utilise la Solution pour gérer les dossiers de ses Clients Finaux.
→ Le Cabinet est Responsable de Traitement, Fiscalys agit sur ses instructions.
Pour les Cabinets :Vous restez responsable du traitement des données de vos clients. Fiscalys s'engage contractuellement à traiter ces données uniquement selon vos instructions et conformément à nos CGU.
3. Données collectées
2.1 Données d'identification
2.2 Données de l'entreprise
2.3 Données fiscales et comptables
2.4 Données techniques
4. Finalités et bases légales du traitement
Le tableau ci-dessous détaille les finalités de traitement, les données concernées, la base légale et la durée de conservation :
| Finalité | Données traitées | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Création et gestion de compte | Nom, email, téléphone, mot de passe (hashé), raison sociale, ICE, IF | Exécution du contrat | Durée de l'abonnement + 3 ans |
| Fourniture du service fiscal | Factures, données bancaires, écritures comptables, déclarations TVA | Exécution du contrat | 10 ans (obligation légale) |
| Facturation de l'abonnement | Coordonnées, données de paiement, historique des factures | Exécution du contrat | 10 ans |
| Support client | Identité, email, contenu des échanges, captures d'écran | Intérêt légitime | 3 ans après clôture |
| Prospection commerciale | Email, nom, entreprise, historique des interactions | Consentement | 3 ans après dernier contact |
| Amélioration de la Solution | Données d'usage anonymisées, logs, statistiques | Intérêt légitime | 2 ans |
| Sécurité et prévention fraude | Adresse IP, logs de connexion, données d'authentification | Intérêt légitime | 1 an |
| Obligations légales | Toutes données nécessaires | Obligation légale | Durée légale applicable |
5. Partage des données
🔒 Nous ne vendons jamais vos données à des tiers.
Vos données peuvent être partagées avec :
5.1 Sous-traitants techniques
Ces prestataires agissent uniquement sur nos instructions et sont contractuellement tenus à la confidentialité :
5.2 Autorités
En cas d'obligation légale uniquement (DGI, CNDP, autorités judiciaires)
6. Durée de conservation
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte | Durée de l'abonnement + 3 ans |
| Données fiscales et comptables | 10 ans (obligation légale marocaine) |
| Factures | 10 ans |
| Journaux de connexion | 1 an |
| Données de support | 3 ans après clôture du ticket |
7. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles robustes :
SSL/TLS pour les données en transit, AES-256 au repos
Mots de passe hashés, authentification sécurisée
Sauvegardes quotidiennes chiffrées, sites géographiquement distants
Surveillance 24/7, détection d'intrusion, alertes
Principe du moindre privilège, journalisation des accès
Tests de sécurité réguliers, mises à jour continues
8. Vos droits
Conformément à la loi 09-08, vous disposez des droits suivants :
Comment exercer vos droits ?
Envoyez votre demande à privacy@fiscalys.maavec une copie de votre pièce d'identité. Réponse sous 30 jours.
En cas de non-satisfaction, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) : www.cndp.ma
9. Cookies
Nous utilisons des cookies pour :
| Type | Finalité | Durée |
|---|---|---|
| Essentiels | Authentification, sécurité, préférences | Session / 1 an |
| Analytiques | Mesure d'audience anonymisée | 13 mois |
Vous pouvez gérer vos préférences via les paramètres de votre navigateur.
10. Modifications
Cette politique peut être mise à jour. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email ou notification dans l'application. La date de mise à jour figure en haut de ce document.
Questions sur vos données ?
Notre délégué à la protection des données est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
privacy@fiscalys.ma