Définitions
Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Objet et acceptation
2.1Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Solution Fiscalys.
2.2L'accès et l'utilisation de la Solution impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un Compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU.
2.3Fiscalys se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification dans la Solution. La poursuite de l'utilisation de la Solution après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Description du Service
3.1 Fiscalys est une solution de gestion fiscale en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux fiduciaires et entreprises marocaines.
3.2 La Solution propose notamment les fonctionnalités suivantes :
3.3Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l'Abonnement souscrit. Fiscalys se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Solution.
Accès et compte utilisateur
Types de comptes disponibles :
- • Compte Cabinet : pour fiduciaires et experts-comptables (gestion multi-dossiers)
- • Compte Entreprise : pour PME, TPE et auto-entrepreneurs
4.1 Création de compte :L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Compte (raison sociale, ICE, email professionnel, etc.).
4.2 Identifiants :L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Solution avec ses identifiants est réputée faite par l'Utilisateur.
4.3 Multi-utilisateurs :Le titulaire d'un Compte Cabinet peut inviter des collaborateurs avec des droits d'accès configurables. Le titulaire reste responsable de l'utilisation faite par ses collaborateurs.
4.4 Sécurité :L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement Fiscalys de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité.
Abonnements et tarification
5.1 Essai gratuit :Fiscalys propose une période d'essai gratuit d'un (1) mois permettant de tester l'ensemble des fonctionnalités sans engagement ni carte bancaire.
5.2 Abonnements :À l'issue de la période d'essai, l'Utilisateur peut souscrire à un Abonnement payant. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site fiscalys.ma.
5.3 Facturation :Les Abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'Utilisateur. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement.
5.4 Modification des tarifs :Fiscalys se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les Utilisateurs seront informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire
Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
Important :La Solution est un outil d'aide à la gestion fiscale. L'Utilisateur reste seul responsable de ses obligations déclaratives auprès de la DGI. Fiscalys ne se substitue pas à un expert-comptable.
Données et confidentialité
Engagement de sécurité
Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés avec chiffrement SSL/TLS. Nous appliquons les meilleures pratiques de sécurité informatique.
7.1 Propriété des données :L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble de ses Données. Fiscalys n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données de l'Utilisateur.
7.2 Utilisation des données :Fiscalys s'engage à n'utiliser les Données que pour fournir et améliorer la Solution. Les Données ne sont jamais vendues à des tiers.
7.3 Sous-traitance :Fiscalys peut faire appel à des sous-traitants techniques (hébergement, OCR) qui s'engagent contractuellement à respecter la confidentialité des Données.
7.4 Export des données :L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses Données dans des formats standards (Excel, PDF, XML).
7.5 Suppression :En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses Données. Passé ce délai, les Données seront supprimées.
7.6 Protection des données personnelles : Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
8.1 La Solution, incluant son code source, son design, ses algorithmes, sa documentation et tous les éléments qui la composent, est la propriété exclusive de Fiscalys.
8.2L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de la Solution pour la durée de l'Abonnement.
8.3 Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de la Solution est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Disponibilité et support
9.1 Disponibilité :Fiscalys s'efforce d'assurer une disponibilité de la Solution 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrées.
Engagement de disponibilité
Objectif de disponibilité : 99,5% (hors maintenance programmée)
9.2 Support : Le support client est accessible par email à support@fiscalys.ma. Les demandes sont traitées du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Casablanca).
9.3 Délais de réponse :Fiscalys s'engage à répondre aux demandes de support dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.
Responsabilité
10.1 Limitation :La responsabilité de Fiscalys ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect.
10.2 Plafond :En tout état de cause, la responsabilité de Fiscalys est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
10.3 Exclusions : Fiscalys ne saurait être tenue responsable :
- Des erreurs de saisie ou d'interprétation des données par l'Utilisateur
- Des conséquences d'une utilisation non conforme de la Solution
- Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations de la Solution
- Des pénalités ou redressements fiscaux résultant de déclarations erronées
- Des interruptions dues à des causes extérieures (pannes internet, hébergeur, etc.)
Durée et résiliation
11.1 Durée :Les présentes CGU sont conclues pour la durée de l'Abonnement souscrit par l'Utilisateur.
11.2 Résiliation par l'Utilisateur :L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
11.3 Résiliation par Fiscalys :Fiscalys peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Non-paiement des sommes dues
- Utilisation frauduleuse ou abusive de la Solution
11.4 Effets :En cas de résiliation, l'Utilisateur conserve un accès en lecture seule pendant 30 jours pour exporter ses Données.
Dispositions générales
12.1 Droit applicable : Les présentes CGU sont soumises au droit marocain.
12.2 Juridiction :En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents.
12.3 Nullité partielle : Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.
12.4 Intégralité :Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Fiscalys et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Solution.
Droit applicable : Royaume du Maroc
Juridiction compétente : Tribunaux de Casablanca
Une question sur ces conditions ?
Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions concernant ces conditions d'utilisation.
contact@fiscalys.ma