Baux commerciaux : enregistrement et droits à payer

Tout contrat de bail commercial ou professionnel doit en principe être enregistré auprès de l’administration (conservation des hypothèques ou service des impôts selon le cas). L’enregistrement confère date certaine au contrat et ouvre droit au paiement de droits d’enregistrement, calculés sur le montant des loyers ou sur la valeur du bail selon les règles en vigueur.

À défaut d’enregistrement, le bail peut être inopposable aux tiers ou ne pas produire tous ses effets. Il est donc dans l’intérêt du locataire comme du bailleur de faire enregistrer le bail dans les délais. Les droits sont calculés selon le barème applicable aux baux ; les parties conviennent souvent de la répartition des frais (en pratique, le preneur les supporte fréquemment). Enregistrer le bail dès sa signature et budgétiser les droits. Fiscalys vous aide à suivre les engagements et échéances liés à vos baux.