Domiciliation d'entreprise : peut-on avoir son siège chez soi ?

Domicilier une société à une adresse (siège social) = cette adresse figure aux statuts et au registre de commerce. Sous conditions, il est possible de domicilier une société à son domicile personnel (ou chez un tiers) : la loi et la jurisprudence encadrent la durée et les conditions (ex. 6 mois renouvelable une fois pour un locataire, durée plus longue pour un propriétaire, selon les textes en vigueur). Au-delà : déménager le siège vers des locaux professionnels ou une société de domiciliation.

Vérifier les règles applicables (durée max, justificatifs, formalités) pour éviter une nullité ou un refus du greffe. Fiscalys vous aide à garder une compta à jour quelle que soit l’adresse du siège.