Dividendes fictifs et abus de bien social : les risques pénaux

Distribuer des dividendes alors que la société n’a pas de bénéfices distribuables (ou en dépassant le montant autorisé) constitue des dividendes fictifs, sanctionnés par la loi. Utiliser les biens ou le crédit de la société pour des besoins personnels (dépenses perso payées avec la carte pro, prélèvements non justifiés) peut constituer un abus de bien social (ABS), délit pénal. Le dirigeant et les associés concernés s’exposent à des poursuites et des condamnations.

Ne distribuer que des dividendes couverts par des bénéfices réellement distribuables. Ne pas mélanger les comptes perso et société : toute dépense de la société doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise. Tenir une compta claire et des justificatifs. Fiscalys vous aide à suivre les distributions et les dépenses pour rester en règle.